Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6213-19 (Règles d'établissement des cartes aéronautiques)Art. R.6213-19Règles d'établissement des cartes aéronautiquesLes règles pour créer les cartes aéronautiques sont définies par un règlement européen et un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2018 (Règles pour les cartes aéronautiques en France)Règles pour les cartes aéronautiques en FranceUn arrêté du 6 juillet 2018 établit les règles pour les cartes aéronautiques en France, sauf pour l'armée, et précise leur création, publication et application. modifié relatif aux cartes aéronautiques,
Arrêtent :