Arrêté du 23 avril 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté devient valable le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Source : Légifrance