Arrêté du 6 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté fixent les exigences applicables aux cartes aéronautiques mises à disposition par la France. Elles ne s'appliquent pas aux cartes établies pour les besoins spécifiques de la défense.
Les spécifications décrites en annexe sont issues des normes et des pratiques recommandées de la onzième édition de l'annexe 4-cartes aéronautiques-à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 62.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Règles pour les cartes aéronautiques en France

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2018 fixe les règles pour les cartes aéronautiques en France, sauf celles utilisées par l'armée.

Les dispositions du présent arrêté fixent les exigences applicables aux cartes aéronautiques mises à disposition par la France. Elles ne s'appliquent pas aux cartes établies pour les besoins spécifiques de la défense.
Les spécifications décrites en annexe sont issues des normes et des pratiques recommandées de la onzième édition de l'annexe 4-cartes aéronautiques-à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 62.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 23 avril 2025art. 1 : Modification des exigences pour les cartes aéronautiques

En résumé. La version de l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale prise en compte pour les spécifications des cartes aéronautiques est passée de la 61ème à la 62ème.

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 28 novembre 2023art. 1 : Mise à jour des exigences pour les cartes aéronautiques

En résumé. La référence aux normes et pratiques recommandées pour les cartes aéronautiques a été mise à jour, passant de l'amendement n°60 à l'amendement n°61.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance