Arrêté du 23 avril 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2018

Art. 4

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Extension de l'application des nouvelles règles aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2025 étend l'application des nouvelles règles aux îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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