Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des nouvelles règles aux territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 23 avril 2025 étend l'application des nouvelles règles aux îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2018Art. 4 : Application territoriale d'un arrêté
→ Version 2 : Extension et précision du champ d'application
→ Version 2 : Extension et précision du champ d'application
- Arrêté du 6 juillet 2018Art. 4