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Arrêté du 23 avril 2014

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Modification de la liste des centres de détention et ajustement des compétences pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie la liste des centres de détention en ajoutant Orléans-Saran et en supprimant Uzerche, ajuste les compétences du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes pour inclure la maison d'arrêt de Nice, et fixe l'application des nouvelles règles au 15 juillet 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72 (Régime de réinsertion dans les centres de détention), D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation), A. 39-1 (Liste des centres de détention en France) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,

Arrête :

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Modification de la liste des centres de détention

Résumé. La liste des centres de détention est mise à jour avec l'ajout d'Orléans-Saran et la suppression d'Uzerche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut désormais la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 15 juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.

En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2014

Arrêté du 23 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4