Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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JORF n°0105 du 6 mai 2014
Arrêté du 23 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.
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Article 4
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce