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Arrêté du 23 avril 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,

Arrête :

Article 3

Créé le 15 juillet 2014

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.

1 version

Article 4

Créé le 15 juillet 2014

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2014

Arrêté du 23 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4