Arrêté du 23 avril 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 15 juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.

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En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2014

Source : Légifrance