Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2010 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI > >
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7 modifiés
JORF n°0102 du 2 mai 2013
Arrêté du 23 avril 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
Arrête :
Article 2
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard