Arrêté du 3 mai 2010

Article 4

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Article 4

Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité.
Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celles des épreuves d'admission.
Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage.
Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention « groupe lourd ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2017

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 19 janvier 2017

Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité.
Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celles des épreuves d'admission.
Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage.
Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention « groupe lourd ».

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au mercredi 18 janvier 2017

Modifié parArrêté du 23 avril 2013art. 1 : Modification des épreuves et sanctions du BEPECASER

En résumé. La modification précise que la session annuelle est organisée par le ministre de la sécurité routière au lieu du ministre des transports, et ajuste les délais entre les différentes épreuves.

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 2 mai 2013

Source : Légifrance