Article 1
Abrogé depuis le 2013-02-21 par [object Object]
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.
1 version
1 cité
JORF n°0109 du 10 mai 2012
Arrêté du 23 avril 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2013-02-21 par [object Object]
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
chef du bureau F 2,
P. Roux