Abrogé par Arrêté du 7 février 2013 - art. 2
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 21 février 2013
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.
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