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Arrêté du 23 avril 2012

pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Abrogé21 février 2013
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics),

Arrête :

Abrogé21 février 2013

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 21 février 2013

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.

Abrogé21 février 2013

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 21 février 2013

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

chef du bureau F 2,

P. Roux

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 20 février 2013

Arrêté du 23 avril 2012
Article 1
Article 2