Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées)Art. L.1411-6Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapéesL'article décrit les programmes de santé pour prévenir les maladies et aider les personnes handicapées, avec des consultations médicales et des examens de dépistage., L. 1411-7 (Détails des consultations et examens de prévention)Art. L.1411-7Détails des consultations et examens de préventionL'article précise les détails des consultations et examens de prévention, comme leur objet, les équipements nécessaires et les conditions de mise en œuvre. et L. 1433-1 (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé)Art. L.1433-1Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santéUn conseil national supervise les agences régionales de santé pour mettre en œuvre la politique nationale de santé, valider leurs objectifs et évaluer leurs résultats. ;
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 312-9-1 (Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'Éducation)Art. L.312-9-1Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'ÉducationLa langue des signes française est reconnue comme une vraie langue et tous les élèves qui le souhaitent peuvent l'apprendre. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments)Art. R.322-2Exonération de participation pour certains soins et médicamentsCertains médicaments et examens de santé sont exemptés de participation financière pour les assurés, notamment les médicaments coûteux et irremplaçables, ainsi que les dépistages spécifiques. ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé sur l'évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale en date du 3 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012,
Arrêtent :