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Arrêté du 23 avril 2012

relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépistage obligatoire et gratuit de la surdité chez les nouveau-nés

Résumé. Un arrêté de 2012 rend obligatoire le dépistage gratuit de la surdité chez les nouveau-nés avant leur sortie de l'hôpital, avec des examens complémentaires si nécessaire.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées), L. 1411-7 (Détails des consultations et examens de prévention) et L. 1433-1 (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé) ;

Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 312-9-1 (Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'Éducation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé sur l'évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale en date du 3 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Dépistage précoce de la surdité néonatale

Résumé. Le dépistage précoce de la surdité chez les nouveau-nés est un programme de santé important.

Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées).

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Dépistage auditif chez les nouveau-nés

Résumé. Un dépistage auditif est proposé aux nouveau-nés avant leur sortie de l'hôpital, avec des examens complémentaires si nécessaire, et une information sur les modes de communication.

Ce dépistage comprend :
1° Un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ;
2° Des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ;
3° Une information des détenteurs de l'autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Gratuité du dépistage de la surdité néonatale

Résumé. Le dépistage de la surdité chez les nouveau-nés est gratuit pour les parents.

Ce dépistage ne donne pas lieu à une participation de l'assuré.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Organisation du dépistage de la surdité néonatale

Résumé. Les agences régionales de santé organisent le dépistage de la surdité chez les nouveau-nés selon des règles nationales.

Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Obligations des administrations de santé pour le dépistage néonatal

Résumé. Les administrations de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe et océan Indien doivent suivre les mêmes règles que les agences régionales pour le dépistage de la surdité chez les nouveau-nés.

L'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l'article 4 (Dépistage de la surdité néonatale).

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Application des règles du dépistage néonatal

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer les règles d'un arrêté sur le dépistage de la surdité chez les nouveau-nés.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Arrêté du 23 avril 2012
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