Arrêté du 23 avril 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l'article 4 (Dépistage de la surdité néonatale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des administrations de santé pour le dépistage néonatal

Résumé. Les administrations de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe et océan Indien doivent suivre les mêmes règles que les agences régionales pour le dépistage de la surdité chez les nouveau-nés.

L'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l'article 4 (Dépistage de la surdité néonatale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance