Arrêté du 23 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Organisation du dépistage de la surdité néonatale

Résumé. Les agences régionales de santé organisent le dépistage de la surdité chez les nouveau-nés selon des règles nationales.

Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance