Arrêté du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé (Tarifs variables pour les listes de permis).

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En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Modification des règles pour les demandes historiques d'adresses

Résumé. Un arrêté de 2010 remplace les règles de l'arrêté de 2009 sur les demandes historiques d'adresses.

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé (Tarifs variables pour les listes de permis).

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010

Source : Légifrance