Créé le 13 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010
Créé le 13 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.
En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010