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Décret n°2005-1753 du 30 décembre 2005

portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré

Abrogé22 novembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,

Abrogé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de circonscription pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent recevoir une indemnité pour leur circonscription.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de circonscription peut être attribuée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.

Abrogé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 22 novembre 2009

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Indemnité des inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent recevoir une indemnité dont le montant dépend de leur travail et ne peut excéder un certain plafond.

Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité de circonscription pour les inspecteurs de l'éducation nationale) est modulé en fonction des missions exercées et de la manière de servir. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 40 %.

Abrogé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 22 novembre 2009

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Abrogation d'un décret sur l'indemnité des inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 1990 sur une indemnité pour les inspecteurs scolaires est annulé.

Le décret n° 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré est abrogé.

Abrogé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 22 novembre 2009

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Modification des règles d'indemnité pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution d'une indemnité pour les inspecteurs de l'éducation nationale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le dimanche 22 novembre 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 novembre 2009

Décret n°2005-1753 du 30 décembre 2005
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