Arrêté du 23 avril 2007

Article 7

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Article 7

A tout moment conformément à l'

article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Règles de sécurité pour les aliments pour animaux

)

Art. L.235-1

Règles de sécurité pour les aliments pour animaux

Les établissements manipulant des aliments pour animaux doivent respecter des règles strictes de sécurité et peuvent être agréés ou enregistrés par les autorités.

, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, de commercialisation des aliments pour animaux notamment, ou en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être, après mise en demeure, suspendu, voire retiré, selon les dispositions prévues aux articles

14

et

15

du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

A tout moment conformément à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, de commercialisation des aliments pour animaux notamment, ou en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être, après mise en demeure, suspendu, voire retiré, selon les dispositions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.

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