Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à :

-leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, au point 10 du paragraphe " Installation et équipements " de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, et de l'article 1er du règlement (CE) n° 141/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ;

-leur agrément " salmonelles " dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160/2003 susvisé ;

-l'agrément des établissements situés dans les pays tiers pour être autorisés à importer certains aliments pour animaux au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 183/2005 précité ;

-leur autorisation pour utiliser certaines matières premières d'origine animale.

Il s'applique sans préjudice des dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire, notamment les aliments médicamenteux, ni de celles des textes pris pour leur application.

Aux fins du présent arrêté, sont applicables les définitions suivantes fixées par :

- le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour "aliment pour animaux" et "exploitant du secteur de l'alimentation animale" ;

- le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour "additifs pour l'alimentation animale", "auxiliaire technologique" et "prémélanges" ;

- le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour "établissement" et "production primaire d'aliments pour animaux" ;

- le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission pour "aliments complémentaires des animaux", "aliments composés pour animaux", "aliments complets pour animaux" et "aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers" ;

- le règlement (CE) n° 1069/2009 précité pour "animaux d'élevage".