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Arrêté du 23 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 18 août 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Article 1

Créé le 11 mai 1996 · En vigueur depuis le 15 juin 1996

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
!-------------------------------!
! Personnel de direction !
! 2e classe !
!---------!----------!----------!
! Montant ! Montant ! Montant !
! minimum ! moyen ! majoré !
!---------!----------!----------!
! 7 356 F ! 11 493 F ! 16 939 F !
!-------------------------------!
! Personnel de direction !
! 1re classe !
!---------!----------!----------!
! Montant ! Montant ! Montant !
! minimum ! moyen ! majoré !
!---------!----------!----------!
! 8 306 F ! 12 984 F ! 19 145 F !
!-------------------------------!
! Personnel de direction !
! Hors classe !
!---------!----------!----------!
! Montant ! Montant ! Montant !
! minimum ! moyen ! majoré !
!---------!----------!----------!
! 9 718 F ! 15 192 F ! 22 544 F !
!---------!----------!----------!

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 11 mai 1996

Art. 2.
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

En vigueur depuis le samedi 11 mai 1996

Arrêté du 23 avril 1996
Article 1
Article 2