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Arrêté du 18 août 1995

fixant pour l'année 1994 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Abrogé12 mai 1996
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Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Périmé12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1995 · Périmé le 12 mai 1996

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée sont fixés comme suit pour l'année 1994, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

(A) : Montant minimum (en francs).

(B) : Montant moyen (en francs).

(C) : Montant majoré (en francs).

!-------------------------------------!

! Personnel ! ! ! !

! de ! (A) ! (B) ! (C) !

! direction ! ! ! !

!------------!------!--------!--------!

!2e classe ! 7240 ! 11.312 ! 16.672 !

!1re classe ! 8175 ! 12.779 ! 18.843 !

!Hors-classe ! 9565 ! 14.952 ! 22.188 !

!-------------------------------------!

Périmé12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1995 · Périmé le 12 mai 1996

Le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au samedi 11 mai 1996

Arrêté du 18 août 1995
Article 1
Article 2