Créé le 31 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des articles 9 et 12
Résumé. Les règles de l'article 9 commencent en janvier 2024, et celles de l'article 12 en septembre 2023.
1° Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;
2° Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.