Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de mise en vigueur
Résumé Certaines règles seront appliquées à partir de septembre 2023 et d'autres à partir de janvier 2024.
1° Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;
2° Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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