Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des procédures de dons au service de santé des armées
Résumé Le service de santé des armées peut gérer les dons qu'il reçoit, mais doit suivre certaines règles.
A l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2021 susvisé, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Diligente les procédures d'acceptation et de modification des dons consentis au service de santé des armées et aux organismes qui en relèvent, sans préjudice des attributions de la direction des affaires juridiques. »
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