Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'arrêté du 28 février 2019
Résumé. Il met à jour certaines règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2019Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2019Art. 1