Arrêté du 23 août 2021

Article 6

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Article 6

Sont également dressés sur ce registre spécial :
1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil (Mariage des militaires en temps de guerre) ;
2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Enregistrement des actes de consentement au mariage et des décisions de désignation nominative des officiers de l'état civil militaires

Résumé. Il faut écrire dans un registre spécial les consentements au mariage et les noms des officiers de l'état civil militaires.

Sont également dressés sur ce registre spécial :
1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil (Mariage des militaires en temps de guerre) ;
2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Source : Légifrance