Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des actes de consentement au mariage et des décisions de désignation nominative des officiers de l'état civil militaires
Résumé Le registre spécial de l'état civil inclut les actes de consentement au mariage et les décisions concernant les officiers de l'état civil militaires.
Sont également dressés sur ce registre spécial :
1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ;
2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.
1 version