En vigueur depuis le 3 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes de l'état civil inscrits dans le registre spécial
Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs :
1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ;
2° Au mariage ;
3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.