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Chapitre II

Registre spécial de l'état civil

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Article 6

Enregistrement des actes de consentement au mariage et des décisions de désignation nominative des officiers de l'état civil militaires

JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes de l'état civil à enregistrer dans le registre spécial

Résumé Certains événements importants comme les naissances et les mariages sont enregistrés dans un registre spécial.

Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs :
1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ;
2° Au mariage ;
3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs :

1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ;

2° Au mariage ;

3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.