Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Registre spécial de l'état civil pour les disparitions et décès
Résumé Ce registre note les disparitions et les morts retrouvées pour aider à déclarer le décès des personnes.
Peuvent être dressés sur ce registre spécial :
1° Les procès-verbaux constatant la disparition d'un militaire ou d'un non-militaire, français ou non, résidant sur le territoire national, dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie, en vue de leur transmission au parquet dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de décès ;
2° Les procès-verbaux de constatation de décès après disparition, lorsque le corps a été ultérieurement retrouvé.
1 version