Créé le 3 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dressage des procès-verbaux sur le registre spécial de l'état civil
Résumé. On peut enregistrer des disparitions et des morts dans un registre spécial.
Peuvent être dressés sur ce registre spécial :
1° Les procès-verbaux constatant la disparition d'un militaire ou d'un non-militaire, français ou non, résidant sur le territoire national, dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie, en vue de leur transmission au parquet dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de décès ;
2° Les procès-verbaux de constatation de décès après disparition, lorsque le corps a été ultérieurement retrouvé.