Créé le 3 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et incompatibilité des officiers de l'état civil militaires
Résumé. Les militaires qui enregistrent les événements civils sont choisis par le responsable local, et ils ne peuvent pas être à la fois responsables de ce service.
Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.