Arrêté du 23 août 2021

Article 2

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Article 2

Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Actes de l'état civil pour les militaires) sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3 (Tenue et conservation du registre spécial de l'état civil par les services militaires), dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Désignation et incompatibilité des officiers de l'état civil militaires

Résumé. Les militaires qui enregistrent les événements civils sont choisis par le responsable local, et ils ne peuvent pas être à la fois responsables de ce service.

Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Actes de l'état civil pour les militaires) sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3 (Tenue et conservation du registre spécial de l'état civil par les services militaires), dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Source : Légifrance