Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap)Art. L.917-1Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicapDes accompagnants sont recrutés pour aider les élèves en situation de handicap, avec des formations spécifiques et des contrats de trois ans renouvelables. ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés)Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapésCe décret organise le rôle et les conditions de travail des accompagnants d'élèves handicapés, ainsi que les nouvelles règles pour les assistants d'éducation. modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 (Salaires des accompagnants d'élèves handicapés)Art. 10Salaires des accompagnants d'élèves handicapésUn décret fixe les salaires minimum et maximum des accompagnants d'élèves handicapés. et 11 (Rémunération des accompagnants d'élèves handicapés)Art. 11Rémunération des accompagnants d'élèves handicapésLes accompagnants d'élèves handicapés ont un salaire minimum fixé par un arrêté lors de leur premier contrat.,
Arrêtent :