Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2009 modifié relatif à l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 9 juillet 2018,

Arrête :

Fait le 23 août 2018.

Bruno Le Maire