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Arrêté du 23 août 2016

relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système en ligne pour contacter les ministères

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de contacter les ministères de l'environnement et du logement, avec des règles pour la collecte et la protection des données personnelles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) et III ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 (Démarches administratives en ligne et protection des données) autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu la délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu le récépissé d'engagement de conformité n° 1982870 v 0 émis le 9 août 2016 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Création d'un téléservice pour les demandes administratives

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux usagers de contacter facilement les ministères concernés par l'environnement et le logement.

Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l'habitat durable (secrétariat général) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique ", destiné à l'exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique.
Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé (Démarches administratives en ligne et protection des données) emportant acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données). Il est constitué d'un formulaire de saisie permettant l'orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l'instruction et le traitement de la demande de l'usager.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes réglementaires particuliers autorisant/ créant d'autres téléservices des ministères mentionnés ci-dessus.

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Types de données personnelles collectées dans la saisine électronique

Résumé. L'article précise les types de données personnelles collectées dans le système de saisine électronique, comme les informations d'identité et de contact.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un téléservice pour les demandes administratives) sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne).

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des usagers qui saisissent un service par voie électronique sont conservées pendant 30 jours dans le formulaire et jusqu'à leur archivage ou suppression dans la messagerie des ministères.

I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (Création d'un téléservice pour les demandes administratives) (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les usagers peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des ministères de l'environnement ou du logement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Création d'un traitement automatisé de données personnelles

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les saisines électroniques est créé, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 23 août 2016 confie au secrétaire général de deux ministères la tâche de publier et exécuter cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Arrêté du 23 août 2016
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