Arrêté du 23 août 2016

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Création d'un traitement automatisé de données personnelles

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les saisines électroniques est créé, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Source : Légifrance