Créé le 4 septembre 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 août 2016
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016