Arrêté du 23 août 2016

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un téléservice pour les demandes administratives) sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne).

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En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Types de données personnelles collectées dans la saisine électronique

Résumé. L'article précise les types de données personnelles collectées dans le système de saisine électronique, comme les informations d'identité et de contact.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un téléservice pour les demandes administratives) sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne).

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Source : Légifrance