En vigueur depuis le 4 septembre 2016
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Types de données personnelles collectées dans la saisine électronique
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un téléservice pour les demandes administratives) sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne).