Créé le 4 septembre 2016
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé.
Arrêté du 23 août 2016
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016