JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 4

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.