Arrêté du 23 août 2016

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les usagers peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des ministères de l'environnement ou du logement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Source : Légifrance