Arrêté du 23 août 2016

Article 3

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Article 3

I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (Création d'un téléservice pour les demandes administratives) (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".

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En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des usagers qui saisissent un service par voie électronique sont conservées pendant 30 jours dans le formulaire et jusqu'à leur archivage ou suppression dans la messagerie des ministères.

I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (Création d'un téléservice pour les demandes administratives) (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Source : Légifrance