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Arrêté du 23 août 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée des comités pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les établissements publics et centres de sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale du 9 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Création d'un comité santé-sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité est créé dans un établissement public pour s'occuper des questions de travail.

Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité aide un autre comité pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans un centre de sécurité sociale.

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un établissement public) apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · Dernière version le 7 juillet 2018

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé, sécurité et conditions de travail dans un établissement public.

La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires ;
3 membres suppléants.
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur d'un centre de sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service

de la direction des ressources humaines,

P. Sanson

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012

Arrêté du 23 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4