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Arrêté du 21 juin 2004

relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et R. 767-1 (Tutelle du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) à R. 767-12 (Fonds de trésorerie pour le centre des liaisons européennes et internationales) ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 3 juillet 2004 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour la sécurité sociale européenne

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider à gérer les questions de sécurité sociale en Europe.

Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique paritaire central, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 3 juillet 2004 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires dont le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 3 juillet 2004 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un arrêté crée un comité technique paritaire central pour discuter des questions liées au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2004.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

En vigueur du samedi 3 juillet 2004 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 21 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3