Arrêté du 23 août 2012

Article 1

Créé le 12 septembre 2012

Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012