Arrêté du 23 août 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Création d'un comité santé-sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité est créé dans un établissement public pour s'occuper des questions de travail.

Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012

Source : Légifrance