Arrêté du 23 août 2012

Article 2

Créé le 12 septembre 2012

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012