JORF n°0211 du 11 septembre 2012

Article 2

Article 2

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.


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Version 1

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.