Créé le 12 septembre 2012
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Créé le 12 septembre 2012
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012