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Arrêté du 23 août 2012

relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur l'Armagnac

Résumé. L'accord sur l'Armagnac est prolongé jusqu'à fin 2012 pour les producteurs et commerçants, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac en date du 4 novembre 2011,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord sur l'Armagnac

Résumé. Un accord sur l'Armagnac est prolongé jusqu'à fin 2012 pour les producteurs et commerçants, sauf pour certaines règles sur les contrats.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac, et à l'exception des dispositions suivantes :
― dernier paragraphe du point 4.1.1 de cet accord, « Le visa est refusé à tout contrat ne permettant pas de s'assurer de la véracité de la transaction et à ceux, incorrectement remplis, qui ne permettent pas à l'interprofession de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, conformément à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime (Validation des contrats de vente de vin). Il est de droit lorsque l'accord n'a pas été étendu par les ministères concernés » ;
― dernier paragraphe du point 4.2 de cet accord, « Le visa est refusé à tout contrat ne permettant pas de s'assurer de la véracité de la transaction et à ceux, incorrectement remplis, qui ne permettent pas à l'interprofession de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations. Il est de droit lorsque l'accord n'a pas été étendu par les ministères concernés ».

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Exécution d'un arrêté sur l'Armagnac

Résumé. Un arrêté du 23 août 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

adjoint au directeur général,

F. Bonnet

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.

Arrêté du 23 août 2012
Article 1
Article 2