Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant et de l'accord
Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le temps qu'il reste et selon les conditions prévues.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
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