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Arrêté du 22 septembre 2023

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Article 2

Entrée en vigueur de l'avenant et de l'accord

JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des avenants et accords dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération

Résumé Tous les employeurs et salariés de cette convention collective doivent suivre deux nouveaux accords, sauf pour certaines règles sur les qualifications et les certifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant du 5 avril 2023 à l'accord de branche du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord de branche du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « - lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI de la branche » figurant aux 4e et 5e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les certifications de l'annexe sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant du 5 avril 2023 à l'accord de branche du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord de branche du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « - lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI de la branche » figurant aux 4e et 5e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

Les certifications de l'annexe sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.