Arrêté du 22 septembre 2023

relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

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Mise à jour des aides au logement et règles spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2023 met à jour les règles des aides au logement pour suivre l'inflation et les différences locales, ainsi que les aides spécifiques pour l'outre-mer.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 (Prolongation du plafonnement des loyers commerciaux) maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;

Vu le décret du 2 janvier 2020 (Aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM) relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 (Règles des aides au logement en France) relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 septembre 2023,

Arrêtent :

Fait le 22 septembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023
Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement
Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions communes