L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 12 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-568.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1262 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1287 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2023 (TA n° 123).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 667 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 681 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 682 (2022-2023) ;
Discussion et rejet le 7 juin 2023 (TA n° 126, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1341.
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 723 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 724 (2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1348 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2023 (TA n° 139).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 755 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 759 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 760 (2022-2023) ;
Discussion et rejet le 22 juin 2023 (TA n° 143, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1442 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2023 (TA n° 145).