Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-3 (Utilisation du profil d'acheteur pour les marchés publics)Art. R.2132-3Utilisation du profil d'acheteur pour les marchés publicsLes acheteurs doivent utiliser une plateforme en ligne appelée profil d'acheteur pour partager les documents de consultation et recevoir les réponses des entreprises., R. 2332-5 (Dématérialisation des documents de consultation pour les marchés de défense)Art. R.2332-5Dématérialisation des documents de consultation pour les marchés de défenseLes documents pour les marchés de défense ou de sécurité sont mis à disposition en ligne via un profil d'acheteur. et R. 3122-10 (Définition et rôle du profil d'acheteur dans les concessions)Art. R.3122-10Définition et rôle du profil d'acheteur dans les concessionsLe profil d'acheteur est une plateforme en ligne où les autorités mettent à disposition des documents pour les appels d'offres et reçoivent les candidatures électroniquement. et ses annexes 7 relative aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et 15 relative aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 (Rôle de la direction des achats de l'État)Art. 3Rôle de la direction des achats de l'ÉtatLa direction des achats de l'État supervise les marchés publics, conseille sur les stratégies d'achat, forme les acteurs et améliore l'efficacité des achats. ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 (Création de la plateforme PLACE pour la gestion des achats publics)Création de la plateforme PLACE pour la gestion des achats publicsUn arrêté du 20 mai 2020 crée une plateforme numérique appelée PLACE pour gérer les achats publics, en précisant les entités autorisées à l'utiliser, les données personnelles collectées et les droits des utilisateurs. portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE),
Arrête :