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Arrêté du 22 septembre 2021

modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics

Résumé. Un arrêté étend l'accès à une plateforme de dématérialisation pour les marchés publics à plus d'organismes, dont les opérateurs économiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-3 (Utilisation du profil d'acheteur pour les marchés publics), R. 2332-5 (Dématérialisation des documents de consultation pour les marchés de défense) et R. 3122-10 (Définition et rôle du profil d'acheteur dans les concessions) et ses annexes 7 relative aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et 15 relative aux données essentielles dans la commande publique ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 (Rôle de la direction des achats de l'État) ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 (Création de la plateforme PLACE pour la gestion des achats publics) portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE),

Arrête :

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Extension de l'accès à la plateforme

Résumé. La plateforme est désormais accessible à plus d'organismes, y compris les opérateurs économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des achats de l'Etat,

M. Grévoul

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Arrêté du 22 septembre 2021
Article 1
Article 2