ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression d'un comité technique paritaire central

Résumé. L'arrêté du 22 septembre 2014 supprime le comité technique paritaire central et ses règles de composition.

A abrogé les dispositions suivantes :

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