Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5
Créé le 3 juillet 2004 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique pour la sécurité sociale européenne
Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique paritaire central, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.