En vigueur depuis le 4 décembre 2014
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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
Source : Légifrance