Arrêté du 22 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 2011

Art. 3

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Modification du calcul de l'indemnité pour rupture d'engagement

Résumé. Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public en cas de rupture d'engagement est désormais calculé sur la base de la rémunération nette perçue pendant le stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance