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Arrêté du 22 juillet 2021

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Article 5

Modification des termes relatifs aux personnels de catégorie A des finances publiques et des services déconcentrés de la DGCFR

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3

Résumé On a ajouté un nouveau texte dans l'article 3 pour parler des contrôleurs de la concurrence.

L'article 3 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 3 est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».