Arrêté du 22 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles

10

,

11

,

12

,

13

,

14

et

15

du

décret n° 83-785 du 2 septembre 1983

modifié susvisé. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'

article 19 du même décret

.

Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1995 · Dernière version le 1 juin 1997

Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.

Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance