Créé le 30 septembre 1995 · En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.
Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.