Abrogé11 novembre 1999
Créé le 3 mai 1988 · En vigueur du 6 septembre 1994 au 10 novembre 1999
Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
En application de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. L'assiette des cotisations est fixée par arrêtée des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.
En application de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. L'assiette des cotisations est fixée par arrêtée des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.