Art. 3. - Le début de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
<< Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte...
>> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 13 mars 1997
Art. 3. - Le début de l'
article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé
est rédigé ainsi qu'il suit :
<< Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte...
>> (Le reste sans changement.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 3. - Le début de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
<< Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte...
>> (Le reste sans changement.)
Source : Légifrance