Arrêté du 22 septembre 1995

Article 1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-1

Les faisant fonction d'interne visés à l'

article 33-2 du décret du 2 septembre 1983

modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance