En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F.
Arrêté du 22 septembre 1995
Les faisant fonction d'interne visés à l'
article 33-2 du décret du 2 septembre 1983
modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F.
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance